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Délibérations de la session 16881025

Catégorie "Commissions mixtes"



Institutions de la province
Commissions mixtes 		16881203(06)
Compte rendu du travail de vérification des impositions des communautés par les commissaires des Etats et ceux du roi, "d'une grande utillité pour le soulagement des communautés dont la plus grande partie etoient aussi redressées" Action des Etats